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| Conditions Générales de Vente Pneumatiques |
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Article 1: Informations légales
Le site pneupromo.com est la propriété de la sarl MB diffusion créée en 1984 et immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le n° 33052621100017, code NAF 4531Z.
Le siège social de la sarl MB Diffusion est situé à VEUREY (38113) 5, chemin du Bois Vert.
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site internet pneupromo.com a fait l'objet d'une déclaration (n° 1424514) auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concerne. Pour l'activer, celui-ci devra s'adresser à service-client@pneupromo.com.
Les informations transmises lors des commandes sont destinées à pneupromo.com et à ses partenaires commerciaux impliqués dans la mise en œuvre de la fourniture, livraison et réception des produits.
Les bases de concept figurant sur le site www.pneupromo.com sont protégées par l'article de loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle relative à la protection juridique des
bases de données.
Tout contrevenant réutilisant partiellement ou quantitativement celles-ci s'expose aux sanctions citées dans l'article L 341-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Toute utilisation ou reproduction partielle ou totale de ce site, toute utilisation ou reproduction du logo pneupromo.com ne bénéficiant pas d'un accord écrit de la part de la sarl MB diffusion est interdite et serait
considérée comme contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 2: Nos produits
Ils sont neufs et conformes aux normes (CE). Leurs caractéristiques peuvent évoluer sans préavis des fabricants.
De ce fait, les photos ou les indications techniques présentes sur le site ne sont pas contractuelles.
Ils bénéficient de la garantie exclusive du fabricant concerné. ATTENTION, toutes déformations constatées sur les pneumatiques ayant roulé (coupures, hernies sur le flanc ou malformations diverses) ne sont garanties
ni par les manufacturiers ni par MB diffusion.
A ce jour, ils ne sont commercialisés et livrables qu'en France métropolitaine, Corse et principauté de Monaco.
Article 3: Nos prix
Ils sont affichés en €uros TTC pour les produits et les frais de port éventuels (T.V.A. française 19,6%)
Ils comprennent les frais de recyclage en conformité avec le décret du J.O n° 2002-1563 en date du 24/12/2002 et arrêté le 08/12/2003.
Ils ne sont pas contractuels et peuvent engendrer ;
- une modification ou annulation de la commande du client si une erreur manifeste est constatée dans le prix de vente affiché.
- une modification ou annulation de la commande du client si le prix de revient au moment de la commande chez notre fournisseur est supérieur au prix de vente indiqué.
Ils s'entendent transport compris pour toute commande de deux pneus identiques au minimum et ce, sur l'ensemble de la France (sauf la Corse et les îles rattachées aux départements 17- 22- 29- 50- 56 et 85).
Pour les commandes inférieures à deux pneus ou de plusieurs pneus unitaires, un forfait de port de 10 € par pneu est appliqué.
Pour la Corse et les îles rattachées aux départements 17- 22- 29- 50- 56 et 85, un forfait de port de 10 € à 20 € par pneu est appliqué selon la plateforme d'expédition concernée par la commande.
Pour les commandes d'un pneu, seule une adresse de livraison sur le continent ne peut être considérée et ce, aux conditions générales de concernées.
Article 4: Votre commande
A) Validation de commande
Elle ne peut être officiellement émise que par E-mail.
Elle ne sera enregistrée qu'à réception de la garantie de paiement par nos organismes bancaires et vous sera confirmée par courriel sous 24 heures (jours ouvrés).
Elle ne sera validée qu'après confirmation par notre service 'Contrôle Clients'.
Pneupromo.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige antérieur a été enregistré conformément à l'article L 122-1 du Code de la Consommation ou qu'un doute sur le fondé de la commande s'avère plausible.
Toute commande établie avec des coordonnées différentes de celles du donneur d'ordre (nom ou adresse) ou de l'un de nos centres de montage, devra obligatoirement comporter le n° de téléphone de la personne ayant à charge de réceptionner celle-ci. La dite personne devra valider le bordereau de livraison à son nom auprès du transporteur et fournir une pièce d'identité à la demande du livreur.
Les informations formulées sur le Bon de Commande n'engagent que son auteur. Pneupromo.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs contenues dans le libellé de l'adresse de livraison ou dans le choix du produit.
B) Disponibilité des produits
La majeure partie des articles proposés sur notre site est disponible à l'expédition sous 3 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine. Toutefois, pneupromo.com ne peut garantir de tels délais sur l'ensemble des produits
proposés et commandés compte tenu des fluctuations importantes des stocks et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des ruptures ou erreurs éventuelles de stock chez ses fournisseurs.
En effet, pneupromo.com est tributaire de ces derniers qui peuvent à tout instant être amenés à différer notre approvisionnement pour des raisons non prévisibles (grèves à des postes divers, indisponibilité momentanée ou définitive sur des références à faible ou grosse rotation, arrêt de commercialisation d'un type de produit ou de marque, etc…)
Dans ce contexte, aucune réclamation pour révision de commande ne pourra être formulée avant un délai de trente et un jours.
Passé ce délai, le client pourra informer pneupromo.com par courriel à service-commande@pneupromo.com de son intention d’annuler définitivement sa commande et de demander le remboursement de sa valeur dans son intégralité sans frais pour le client.
Cependant, pneupromo.com se réserve le droit d'annuler une commande avant le délai de trente et un jours s'il considère que la dite commande ne pourra être honorée dans de bonnes conditions. Il informera le client de son choix de mode de remboursement en fonction de la formule et de la date de paiement initiale.
Pour les paiements par carte bancaire, le remboursement s'effectuera exclusivement par virement bancaire sur le compte correspondant à la carte bancaire et ce, après réception d'un relevé d'identité bancaire au nom du détenteur de la carte.
Pour les paiements par système Paypal, le compte de l'émetteur sera automatiquement crédité.
Aucune indemnité de dommages et d'intérêts ne pourra être exigée.
C) Annulation de commande en cours
1- Toute annulation de commande avant son expédition effective et sans motif en corrélation avec l'ensemble de nos conditions de vente entraînera des frais de gestion de 10 €uros.
2- Toute annulation de commande en cours de livraison ou refusée au transporteur pour tout autre motif qu'une avarie de transport entraînera des frais de retour et de gestion de 15 €uros par pneumatique ou
article. (supplément de 5 €uros par article en provenance de la Corse)
Article 5: Livraisons
A) Lieux de livraison
- auprès d'un centre de montage affilié PNEUPROMO.
Les livraisons des produits effectuées auprès d'un centre de montage « Partenaire » ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de celui-ci pour quelques raisons ou prétextes que ce soit.
Ils ne peuvent être tenus responsables d'un éventuel défaut non constaté à la livraison d'autant qu'ils ne facturent aucune prestation pour la réception des marchandises en votre nom.
- chez un prestataire professionnel de votre choix
Pneupromo.com effectue la livraison des produits par le biais de ses différents transporteurs à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande. Dans ce cas, nous n'informons pas votre destinataire de la mise en expédition de votre commande comme pratiqué usuellement auprès de nos centres de montage.
- à une adresse personnelle
Pneupromo.com effectue la livraison des produits par le biais de ses différents transporteurs à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande. Il n'est pas possible d'être avisé par le transporteur final du jour et de l'heure de livraison.
ATTENTION, les clauses suivantes s'appliqueront dans les trois contextes de réception des articles, soit ;
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé par le transporteur qui stipulera au destinataire de prendre contact avec leur dépôt le plus proche pour finaliser les nouvelles modalités de livraison. Sans manifestation
de votre part ou du prestataire mandaté dans les 24 heures auprès du transporteur concerné, les produits nous seront retournés et entraîneront un débit de votre compte client de 18 €uros par pneumatique ou article
pour frais de gestion et de retour de la marchandise (supplément de 5 €uros par article en provenance de la Corse).
Il est impératif de vérifier la conformité des pneumatiques avant de faire effectuer leur montage. Aucun article ne pourra être repris pour échange éventuel s'il présente des traces de montage et ne comporte plus son
étiquette de référence du produit.
B) Délais de livraison
Pneupromo.com informe le client par E-mail de la mise en expédition de la marchandise le jour même où celle-ci est effectuée. A compter de cet instant, la livraison sera effectuée à l'adresse indiquée dans les 24 à 72 heures ouvrées selon le positionnement géographique du lieu en France métropolitaine. (pour la Corse et Monaco un délai supplémentaire habituel est à considérer)
Dans le contexte de livraisons effectuées sur le site de l'une de nos stations de montage, pneupromo.com informe systématiquement celle-ci de l'arrivée de votre commande dans les délais précités.
Les délais de voiturage sont indiqués selon les données des transporteurs concernés, mais n'engagent aucunement notre responsabilité ou dédommagement à l'égard de nos clients en cas de non respect de ceux-ci.
C) Livraison non conforme
Seuls les produits livrés ne correspondant pas aux articles commandés ou comportant une avarie manifeste sont à considérer pour justifier un refus total ou partiel des marchandises. Dans ce cas, le destinataire doit :
- effectuer des réserves précises sur le bordereau de transport avant signature (ex : 1 pneu Pirelli 205/55 x16 manquant….) Aucunes réserves ultérieures ne sont acceptées par les transporteurs.
- informer de suite par courriel pneupromo.com au service-livraison@pneupromo.com en précisant d'une part l'objet des réserves ou du refus (total ou partiel de la livraison) et d'autre part le n° du bordereau de
transport et le jour de réception de la dite marchandise.
Toute interprétation abusive de ce protocole sera sanctionnée selon les clauses de l'article 4-C
Article 6: Rétractation
Cette clause ne concerne que le client pouvant justifier d'être non professionnel. Le délai de rétractation est de sept jours ouvrables à compter de la date de réception inscrite sur le bordereau de livraison.
Le client devra informer pneupromo.com par courriel à service-livraison@pneupromo.com de sa rétractation avant toute démarche auprès d'un transporteur. A réception de la demande, pneupromo.com communiquera au client les informations de logistiques permettant le rapatriement des produits concernés sur leur plateforme d'origine.
Aucun pneumatique ne pourra bénéficier de cette rétractation s'il présente des traces de montage et ne comporte plus son étiquette de référence du produit.
Aucun pneumatique ne sera accepté si il est retourné sans notre accord (article L121-20-2 et L121-20-4 du Code de la Consommation) à quelque endroit que ce soit (siège social, bureaux ou entrepôts).
Le retour de marchandise par utilisation de la légalité de rétractation entraîne des frais de gestion et logistique. Ils sont identiques à ceux stipulés à l'article 4 (paragraphe C-2) avec un supplément forfaitaire
de 10 €uros pour les quantités inférieures à quatre articles.
Le remboursement des produits concernés par une rétractation sera effectué exclusivement par virement bancaire au n° de compte qui nous aura été communiqué par la personne qui aura établi la rétractation.
Sa valeur sera établie par un Avoir comptable transmis par E-mail et comportera toutes les retenues financières concernées et légales. Il sera effectué dans les trente jours suivants la réception des produits selon la loi
Article 7: Retour de marchandise
Les différents contextes éventuels sont définis dans l'article 4 (C1 et 2) et l'article 6. Tous les autres cas plausibles devront nous être soumis par avance par E-mail à service-client@pneupromo.com ou par téléphone au 04.76.53.84.72 aux heures d'ouverture de bureaux.
Article 8: Paiement
Il devra être exclusivement effectué en €uros
Il est réalisable selon trois formules ;
1- par carte bancaire portant le logo CB,Visa, EuroCard ou MasterCard en utilisant notre service sécurisé HTTPS.
2- par système Paypal
Par ces procédés, seul le coût total exprimé sur le bon de commande lors de sa validation est retenu.
3- par virement bancaire
Seule, la somme indiquée sur la confirmation de commande est valable. Tout virement non réceptionné et crédité par notre banque sur notre compte dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de validation de la
commande entraînera l'annulation de celle-ci sans préavis.
Pour ces formules de règlement, le client devra cliquer sur l'option choisie lors de la confirmation de sa commande. Dans toutes les versions, le compte bancaire crédité est celui de la s.a.r.l MB diffusion émettrice
de la facture.
Article 9: Factures
Tout client ayant une livraison soldée recevra par courriel une facture relative à cette livraison.
S'il souhaite recevoir la dite facture par courrier, il devra transmettre sa demande par lettre à l'adresse de MB diffusion (voir coordonnées dans la rubrique 'Nous joindre') en joignant une enveloppe pré timbrée pour
le retour comportant notamment sur celle-ci l'adresse de réception souhaitée.
Article 10: Montage des pneumatiques
Il est préconisé de faire monter les pneumatiques chez un professionnel équipé du matériel adapté aux types et aux dimensions des pneumatiques.
Pour faciliter à sa clientèle la recherche d'un site de montage spécialisé dans sa ville ou sa région, pneupromo.com propose sur son site de vente et à titre indicatif, une liste non exhaustive de stations de montage dénommées « Partenaires » ou « Indépendants ». Néanmoins, en aucun cas MB diffusion ne peut être tenu pour responsable des litiges ou dommages éventuels de toute nature qui naîtraient entre les dites stations
de montage et le client de pneupromo.com.
Tout client qui a choisi de faire livrer sa commande de pneumatiques à l'adresse d'une station de montage, s'oblige à faire effectuer la pose du produit concerné auprès de cette station selon les tarifs des prestations
annoncés sur sa fiche technique au moment de l'intervention.
Article 11 Litiges
Les présents termes et conditions sont régis par le droit français. En cas de litige jugé évident par le client, ce dernier s'engage en premier lieu à informer officiellement la s.a.r.l MB diffusion par lettre recommandée de son grief afin de privilégier le principe d'une solution équitable. Dans le cas contraire, seul le Tribunal de Commerce de Grenoble (38) sera déclaré compétent
Article 12: Validité juridique
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité de nos conditions générales de vente énoncées sur ce site et les accepte sans réserves lors de la validation d'une commande. L'éventuelle non validité juridique de l'une des clauses stipulées précédemment ne peuvent générer l'invalidité des autres clauses.
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